L’entreprise familiale fait partie du patrimoine au même titre que l’immobilier. Il est important de préparer à l’avance sa transmission.
Transmettre via la donation-partage
Pour le dirigeant d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, le recours à la donation-partage* est l’une des meilleures solutions en terme de transmission d’entreprise au sein d’une famille. La donation a pour avantage de “gommer” la plus-value mobilière et ainsi l’impôt qui va avec.
Prenons l’exemple d’un dirigeant qui possède une entreprise dont la valeur d’origine est de 100 000 euros. Après de nombreuses années de dur labeur sa société est désormais valorisée à 400 000 euros. Il décide de transmettre son entreprise à ses trois enfants.
Deux solutions s’offrent à lui :
Il décide de vendre son entreprise à ses enfants, il va donc réaliser une plus-value de 300 000 euros (valeur d’origine – valeur actuelle) qui sera taxable à hauteur de 31,3% depuis le 1er janvier 2011. Le chef d’entreprise devra alors payer 93 900 euros à l’Etat.
Ses enfants auront acquis l’entreprise pour 400 000 euros.
Il est inutile de rappeler qu’il est fortement déconseillé de sous-évaluer artificiellement la valeur de son entreprise lors de la revente à ses enfants afin de minorer l’impôt de plus-value à payer.
Il décide de réaliser une donation-partage avec ses enfants. Le chef d’entreprise n’aura pas d’impôt sur les plus-values à payer ! Ses enfants vont recevoir l’entreprise valorisée à 400 000 euros comme dans le cas précédent. Des droits de donation seront éventuellement à prévoir (dans notre exemple ils sont nuls car chaque enfant dispose d’un abattement de 159 325 euros en 2011).
L’inconvénient de cette opération, c’est que le chef d’entreprise perd le contrôle de son entreprise et ne dispose pas de contrepartie financière.
Transmettre avec une réserve d’usufruit
Il peut être plus pertinent de réaliser une donation-partage avec réserve d’usufruit. C’est-à-dire qu’on donne son entreprise tout en continuant à la gérer et à percevoir les dividendes qu’elle génère. Les héritiers, eux, reçoivent uniquement la nue-propriété** de l’entreprise.
Via cette opération, le cédant a ainsi préparé la transmission de son entreprise tout en gardant le contrôle de cette dernière puisqu’à son décès l’usufruit que le défunt avait de l’entreprise va rejoindre la nue-propriété des enfants, en totale franchise d’impôt.
En matière de transmission d’entreprise, il est important de s’y prendre tôt en raison des abattements sur les droits de donation comme nous l’avons vu ci-dessus mais également pour bénéficier des réductions liées à l’âge du donateur. En effet, plus le chef d’entreprise est jeune plus la réduction des frais de transmission est importante.
Transmettre à un tiers
Malgré tous ses efforts, le chef d’entreprise n’a pas d’héritier qui souhaite reprendre son entreprise, il doit alors la vendre à un tiers. Pour éviter l’impôt sur la plus-value, il lui reste la possibilité d’attendre la retraite pour céder son entreprise. En effet, le chef d’entreprise bénéficie d’une exonération d’impôt sur les plus values si la cession de l’entreprise intervient dans les deux ans qui précédent ou suivent la date de départ en retraite.
En revanche, les prélèvements sociaux restent à sa charge, la plus-value serait donc taxée à 12,3% en 2011. Gardons à l’esprit que l’exonération d’impôt sur la fortune disparaît puisque le produit de la cession n’est plus un bien professionnel, il rentre donc dans le calcul de l’ISF de l’année suivante.
Louis Yang
*Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers
**Droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire
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