Les professions libérales exercent en règle générale leur activité au sein d’une entreprise individuelle ce qui présente des particularités en terme de transmission.
Préparer la transmission
Les architectes, avocats, experts-comptables, infirmiers, médecins et autres exercent souvent en entreprise individuelle. Ce statut a comme particularité de confondre les bénéfices de la société et leur rémunération. Les règles civiles et fiscales diffèrent ainsi de celles des sociétés dites classiques de type SARL ou SA. Cela engendre également des répercussions lors de la transmission de leur entreprise.
Il est important de rappeler que depuis le 1er janvier 2011, lors d’une cession d’entreprise, la taxation en vigueur est de 31,3 % du montant de la plus-value auquel s’ajoute d’éventuels droits de succession ou de donation. Une transmission mal préparée peut ainsi aboutir à des situations catastrophiques nécessitant la liquidation immédiate de certains biens pour payer l’impôt.
Les pièges à éviter
La stratégie qui consiste à réaliser une donation avant cession pour effacer la plus-value et éviter de payer l’impôt du même nom ne fonctionne pas dans le cadre de la transmission d’une entreprise individuelle. La plus-value n’est pas gommée et l’impôt reste dû. De plus, la donation risque d’aboutir également aux paiements de droits, il faut donc absolument éviter d’utiliser ce mécanisme.
En fait, cette technique de donation avant cession a aussi perdu une partie de son attrait pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de type SARL ou SAS puisque depuis le début de l’année 2011, elle n’exonère plus du paiement des prélèvements sociaux de 12,3 % mais permet toujours d’éviter l’impôt de plus-value de 19 %.
Les solutions d’optimisation
Des solutions d’exonération sont heureusement possibles pour échapper à l’impôt sur la plus-value. Pour cela l’entreprise doit répondre à au moins un de ces critères :
• L’entreprise cédée doit réaliser les deux dernières années précédant la transmission, un chiffre d’affaires moyen inférieur à un seuil de 90 000 à 250 000 euros HT selon le type d’activité exercée.
• La cession d’un fond de commerce de moins de 300 000 euros n’est pas imposée.
• La donation de l’entreprise individuelle puis l’exploitation de celle-ci par le bénéficiaire pendant au moins cinq ans permet aussi d’éviter l’impôt.
• L’immobilier d’entreprise de long terme peut aussi être exonéré. C’est-à-dire la part d’immobilier affectée à l’exploitation de l’entreprise et détenue depuis plus de 15 ans.
• Enfin, la cession de l’entreprise dans les deux ans précédant ou suivant le départ en retraite légal est un dernier moyen d’échapper à l’imposition. Pour profiter de ce dispositif, il faut remplir de nombreuses conditions comme, par exemple, l’exercice d’une fonction de direction pendant cinq ans précédant la cession et la vente de l’intégralité de l’entreprise.
Louis Yang
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