Pour compenser les pertes liées à la réforme de l’ISF, la fiscalité sur les donations et les successions va être alourdie.
Comment sera financée la perte de recettes fiscales liée à l’allègement de l’ISF – environ 1,9 milliard d’euros en 2012 selon le gouvernement ? En partie par une hausse des taxes sur les successions et donations. Les parlementaires débattent actuellement d’une série de mesures dans le cadre de l’examen du projet de la loi de finances rectificative 2011.Voici ce qui devrait changer :
L’abattement ? Une fois tous les 10 ans
Actuellement, il est possible de recevoir tous les 6 ans une donation (bien immobilier, mobilier ou argent) exonérée à hauteur de 159 325€ de chacun de ses parents. Si le projet de loi est voté en l’état, ce sera à l’avenir tous les 10 ans. Notez que ce délai s’applique aussi entre une donation et une succession (entre deux mêmes personnes) – l’abattement vaut pour les deux situations.
Un nouveau barème d’imposition
Le barème d’imposition applicable aux successions et donations en ligne directe et aux donations entre époux ou pacsés devrait lui aussi évoluer. Les taux d’imposition des deux dernières tranches seraient ainsi relevés de 5%, ils passeraient à 40 et 45% au lieu de 35 et 40%. Seuls les héritages importants (et les grosses donations) sont concernés – l’avant-dernière tranche touche en effet les héritiers ayant reçu une part nette taxable (après l’abattement de 159 325€) supérieure à 902 838€ (seuil 2011).
La fin des réductions liées à l’âge
Si le donateur a moins de 80 ans, le bénéficiaire profite aujourd’hui d’une réduction de l’impôt sur la donation – 50% par exemple s’il a moins de 70 ans, 30% s’il a entre 70 et 80 ans (pour une donation en pleine propriété). Ce ne sera plus le cas si le projet de loi est adopté en l’état, celui-ci prévoit en effet la suppression des réductions d’impôt sur les donations liées à l’âge.
Un amendement surprise pour les dons d’argent
Une dernière mesure, visant cette fois à alléger la fiscalité, concerne les « dons familiaux de sommes d’argent », exonérés à hauteur de 31 865€.
Actuellement, ce plafond d’exonération, cumulable avec l’abattement de 159 325 € pour les donations de toutes natures évoqué ci-dessus, vaut pour toute la vie d’un donateur, pour toutes les donations à un même bénéficiaire (le plafond ne se renouvelle pas avec le temps mais peut être atteint en plusieurs fois). Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans en cas de don à un enfant (ou, s’il n’en a pas, à un neveu) et de moins de 80 ans en cas de don à un petit ou arrière-petit-enfant (ou à un petit neveu).
Si l’amendement, proposé par le gouvernement lui-même, est adopté, le plafond de 31 835€ sera renouvelable tous les 10 ans et la limite d’âge de 65 ans pour les dons à un enfant sera relevée à 80 ans. Pour qui a un patrimoine à transmettre, c’est la seule bonne nouvelle de cette réforme !
Est-ce le moment de donner ?
Ces mesures devraient s’appliquer dès que la loi entrera en vigueur, c’est-à-dire au plus tôt mi-juillet. Vous comptiez effectuer une donation dans les mois à venir ? Faites-le dès maintenant si vous vous rendez compte que vous êtes concerné par la hausse des taxes. C’est le cas par exemple si, pour le même bénéficiaire vous avez déjà utilisé l’abattement il y a plus de 6 ans mais moins de 10 ans, ou si le montant de votre donation dépasse le niveau de l’abattement. Souvenez-vous tout de même qu’il faut s’adresser à un notaire pour donner un bien immobilier. « Même si les règles changent dès la mi-juillet, celui-ci a encore le temps d’établir votre acte de donation avant », précise-t-on à la Chambre de notaires de Paris.
Aurélie Blondel
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