Le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme fiscale

Suppression du bouclier fiscal, allègement de l’ISF, hausse des droits de succession : à chaque mesure sa date d’application…

C’est fait : après des mois de débats, le Parlement a définitivement adopté, mercredi 6 juillet, la réforme de la fiscalité du patrimoine, inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2011. L’impôt de solidarité sur la fortune est allégé, le bouclier fiscal supprimé, les droits de succession et de donation alourdis, mais toutes ces mesures n’entreront pas en vigueur en même temps. Le calendrier :

Dans quelques jours

Une partie de la réforme s’appliquera dès l’entrée en vigueur de la loi, au lendemain de sa promulgation au Journal officiel attendue dans les jours à venir. Les donations et successions qui s’ouvriront à partir de cette date seront concernées par les mesures suivantes :

- La hausse du barème des droits : une augmentation de 5 points pour les deux dernières tranches du barème applicable aux successions et donations en ligne directe et aux donations entre époux ou pacsés, elles passent à 40 et 45%.

- L’allongement du délai entre deux donations défiscalisées de 159 325 euros : il passe de 6 à 10 ans, mais un système de transition est prévu.

- La fin des réductions liées à l’âge. (Jusqu’ici, un abattement de l’impôt sur la donation était accordé quand le donateur avait moins de 80 ans.)

- La possibilité de réaliser tous les 10 ans un « don familial de somme d’argent » exonéré de 31 865 euros, jusqu’à 80 ans. Ceci était jusqu’ici possible une seule fois dans la vie du donateur pour un même bénéficiaire et le donateur devait avoir au maximum 65 ans en cas de don à un enfant.

- La hausse de 20 à 25% de la taxe sur les contrats d’assurance vie au décès du souscripteur ; elle ne concerne que les contrats dépassant 902 838 euros (après abattement).

Le 30 septembre 2011

C’est la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF cette année. Habituellement fixée au 15 juin, elle a été reportée pour permettre aux contribuables de bénéficier dès 2011 du nouveau seuil d’entrée dans l’ISF : seuls les patrimoines de plus de 1,3 million d’euros sont désormais concernés, contre 800 000 euros en 2010. Vous n’êtes donc assujetti à l’ISF cette année que si votre patrimoine au 1^er janvier 2011 était inférieur à 1,3 million, mais c’est toujours l’ancien barème qui s’applique. Pour les patrimoines inférieurs à 3 millions, il ne sera en outre pas nécessaire de fournir ni déclaration annexe ni justificatif de réduction.

Le 1er janvier 2012

Les mesures suivantes entreront en vigueur :

- La suite de la réforme de l’ISF : le nouveau barème s’appliquera (0,25% pour les patrimoines dépassant 1,3 million d’euros, 0,50% au-delà de 3 millions d’euros, dès le premier euro ; pour limiter les effets de seuils, des décotes sont prévues, vous trouverez les détails dans la « petite loi ») ; la réduction pour enfant à charge passera à 300 euros.

- La suppression du bouclier fiscal, dispositif qui permettait aux contribuables de ne pas payer en impôts plus de 50% de leurs revenus. Concrètement, l’impôt sur le revenu que vous paierez en 2012 au titre des revenus 2011 n’ouvrira pas de droit de restitution en 2013. En revanche, vous pourrez toujours en 2012 vous faire rembourser si vous avez payé en impôts en 2011 plus de 50% de vos revenus 2010.

- La hausse des droits de partage : ils passeront de 1,1 à 2,5%. Ces droits sont à payer pour sortir d’une indivision, par exemple en cas de divorce lorsqu’un conjoint rachète les parts de la maison qui appartenait jusqu’ici au couple.

Aurélie Blondel

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