Le code civil vous oblige à préserver une partie de votre patrimoine pour vos enfants et la loi veille à ce qu’aucun enfant ne soit désavantagé par rapport aux autres.
Comment fonctionne la réserve héréditaire ?
En France, les enfants sont des héritiers réservataires. Ce terme juridique signifie que chaque enfant a obligatoirement droit à une part du patrimoine des parents lors de la succession. Cette réserve héréditaire est définie par la loi et varie en fonction du nombre d’enfants. La réserve héréditaire correspond à la moitié de la masse de succession en présence d’un enfant unique, à deux tiers en présence de deux enfants et à trois quarts si le défunt laisse trois enfants ou plus.
Ainsi, dans le cadre d’une succession avec deux enfants et une masse de succession de 600 000 euros, chaque enfant aura au moins 200 000 euros en raison de la réserve héréditaire.
Les enfants ne peuvent pas être lésés sauf dans des situations très rares lorsqu’ils sont jugés indignes pour avoir portés atteinte à la vie de leurs parents par exemple. Un enfant peut en revanche renoncer à sa réserve héréditaire par l’intermédiaire de la renonciation anticipée à l’action en réduction (la Raar).
Utiliser la donation-partage
La réserve héréditaire peut engendrer de forts conflits familiaux lors des successions. Prenons l’exemple d’un couple avec deux enfants, Thibault et Emilie. Leur père fait à chacun d’eux une donation de 50 000 euros. Emilie dépense entièrement cette somme au cours d’un fabuleux voyage autour du monde. Thibault utilise cette somme pour créer sa société. Lors de la succession de nombreuses années plus tard, il reste 200 000 euros dans le patrimoine du défunt, les deux enfants rapportent les montants en fonction de la valeur actuelle et non en fonction du montant initialement donné. Emilie rapporte donc zéro euro et Pierre rapporte sa société qui vaut désormais 800 000 euros dans la masse de succession. Au regard de la réserve héréditaire, Thibault et Emilie auront chacun droit à un tiers de la masse de succession de 1 000 000 euros, c’est à dire 333 333 euros. Ainsi, Pierre ne touchera rien de la succession mais devra même donner une partie de sa société pour l’équivalent de 133 333 euros à Emilie !
Pour éviter ce type de problème, leur père aurait dû recourir à une donation-partage. Il s’agit d’un acte notarié qui doit être signé par le parent donateur et par tous ses enfants. Les valeurs de cette donation-partage seront alors figées et chaque enfant pourra faire ce qu’il veut de la somme reçue sans conséquence lors de la succession. La donation-partage a néanmoins une limite. Elle n’aura plus de valeur s’il y a la naissance d’un nouvel enfant après la signature. En effet, en tant d’héritier réservataire, cet enfant aurait dû être présent lors de l’acte ce qui a pour conséquence d’annuler la donation-partage, considérée alors comme une donation simple.
Ne pas léser vos enfants
Un excès de générosité envers des tiers comme un neveu, une association ou une toute autre personne au dépend de vos enfants peut entraîner de graves conséquences. Lors de la succession, les tiers ayant reçus des dons de votre part risque d’être amenés à les restituer à vos enfants.
Prenons l’exemple d’un couple avec deux enfants, au cours de la succession du père, ce dernier laisse un patrimoine de 200 000 euros. Il avait par le passé réalisé un don de 100 000 euros à une association et un autre de 100 000 euros à son neveu qu’il considérait comme un fils. En présence de deux enfants, la réserve héréditaire est de deux tiers de la masse de succession qui est de 400 000 euros, c’est à dire 266 667 euros. Mais il ne reste plus que 200 000 euros dans la succession. Le neveu et l’association devront donc au total restituer 66 667 euros aux deux enfants du défunt.
Louis Yang
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