Divorce et impôt sur le revenu : qui paie quoi ?

Les conjoints séparés retrouvent l’indépendance fiscale mais restent solidaires pour les dettes issues de l’imposition commune. Sauf si…

Séparation, divorce, rupture de pacs : autant de situations qui impactent aussi la fiscalité. Les ex-conjoints jusqu’ici imposés ensemble se mettent à déclarer leurs revenus séparément, les parts liées aux enfants sont réparties, mais la solidarité reste de mise pour les dettes fiscales contractées auparavant. A moins qu’ils ne soient « déchargés ».

La déclaration d’impôts l’année du divorce

Fiscalement parlant, mieux vaut s’être marié ou pacsé en 2010 qu’en 2011 : c’est pareil pour le divorce ! Jusqu’ici, les contribuables pouvaient remplir l’année du divorce ou de la rupture de pacs trois déclarations : une commune jusqu’à la date du divorce et une chacun pour le reste de l’année. Cette niche fiscale ayant été supprimée, les couples qui divorcent ou mettent fin à leur pacs en 2011 devront déclarer leurs revenus séparément pour toute l’année : il n’y aura que deux déclarations.

Cette procédure ne s’applique pas forcément l’année du divorce, la fin de l’imposition commune peut intervenir avant. La loi prévoit trois cas dans lesquels les époux sont imposés séparément : s’ils sont séparés de biens et ne vivent plus sous le même toit, s’ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu’ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ou si l’un a abandonné le domicile conjugal et que chacun dispose de revenus distincts. (Plus de détails sur le site des impôts.)

Comment échapper à la solidarité de paiement ?

Tant que vous êtes imposés ensemble, vous êtes solidaires au regard de l’impôt sur le revenu. « En cas de défaut de paiement, le fisc se retournera vers les deux membres du couple, il ne voudra pas savoir d’où vient l’argent », explique Ludovic De Boisbrunet, avocat spécialiste du droit du divorce au cabinet Gueguen-Carroll. Si des saisies sur les biens, les salaires ou les comptes doivent être effectuées après la séparation, au titre de l’imposition commune, le contribuable le plus solvable des deux aura bien sûr le plus à perdre.

Une solution pour échapper à cette solidarité :  si lors de votre séparation physique ou de votre divorce vous n’avez pas réglé au fisc tout ce que vous devez au titre de votre imposition commune : demander aux Impôts une décharge de solidarité de paiement, pour ne payer donc que la part liée à vos revenus. Pour l’obtenir, plusieurs conditions sont à remplir, elles sont détaillées dans l’article 1691 bis du code général des impôts : il faut notamment être divorcé ou séparé et il doit y avoir une « disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur ».

Parts des enfants et pensions alimentaires

Une fois que vous et votre ex-conjoint êtes imposés séparément se pose la question de la fiscalité liée aux enfants. Qui bénéficie de la majoration de quotient familial – une demi-part pour chacun des deux premiers enfants puis une part par enfant à partir du 3^e ? C’est en principe le parent chez qui est fixée la résidence habituelle des enfants. En cas de résidence alternée, les deux parents se partagent les parts.

Exemple : Une garde alternée est décidée pour les trois enfants de Marie et Sylvain. Ils auront alors chacun deux parts (leur part + 0,25 + 0,25 + 0,5). Si en revanche Sylvain avait la garde des trois enfants, il bénéficierait de 3 parts (sa part + 0,5 + 0,5 + 1), Marie d’une seule.

Quid de la pension alimentaire ? Le parent qui en verse une peut la déduire de ses revenus s’il ne bénéficie pas de la majoration de parts évoquée ci-dessus. L’autre doit déclarer la pension dans ses revenus. En cas de résidence alternée, le parent qui verse une pension ne peut pas la déduire et celui qui la reçoit n’a pas à la déclarer.

Aurélie Blondel

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