Profitez des « dons Sarkozy » !

L’exonération applicable aux dons en argent de 31 865 euros maximum se renouvelle désormais tous les dix ans. Mode d’emploi.

La réforme de la fiscalité du patrimoine de juillet dernier a globalement alourdi l’imposition des donations et successions. Mais une bonne nouvelle tout de même : les « dons familiaux de sommes d’argent », parfois appelés « dons Tepa » ou « dons Sarkozy », sont facilités.

Qu’est-ce qu’un « don Sarkozy » ?

Comme son nom l’indique, un don familial de somme d’argent est un don d’argent – espèce, virement, chèque ou mandat –  exonéré d’impôt, au profit de l’un de vos descendants. Montant maximum pouvant bénéficier de cette défiscalisation : 31 865 euros (il s’agit du plafond 2011, il est réactualisé chaque 1^er janvier). Avant la réforme, ce don n’était possible qu’une fois par donateur, pour chaque bénéficiaire (ou en plusieurs fois si vous n’atteigniez pas le plafond) : vous pouvez désormais donner cette somme tous les dix ans (en une ou plusieurs fois, toujours).

Ce montant s’entend par donateur par bénéficiaire. Autrement dit, un enfant peut recevoir deux fois 31 865 euros en même temps, de son père et de sa mère. Et un père peut donner deux fois 31 865 euros en même temps, s’il a deux enfants.

Ce don d’argent exonéré est cumulable avec l’abattement classique applicable aux donations (de toute nature) et successions et dont le montant varie selon votre lien de parenté avec le bénéficiaire (c’est par exemple 159 325 euros si c’est l’un de vos enfants).

Quelles conditions pour en profiter ?

Pour pouvoir effectuer un tel don, il faut avoir moins de 80 ans. (La date limite était auparavant fixée à 65 ans en cas de don à un enfant.)

Le bénéficiaire du « don Sarkozy » doit être âgé d’au moins 18 ans le jour de la transmission (sauf s’il a été émancipé). Vous pouvez donner à vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Si vous n’en avez pas, vous pouvez donner à vos neveux ou nièces (ou petits-neveux et petites-nièces si leurs parents sont décédés).

Quelles démarches ?

Vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire pour donner une somme d’argent. Le bénéficiaire devra tout de même déclarer ce don, même exonéré, à l’administration fiscale dans un délai d’un mois en remplissant le formulaire n°2731, disponible sur le site des impôts. Formulaire à déposer au service des impôts du domicile du bénéficiaire.

Quelles conséquences ?

Si vous procédez à un « don familial de somme d’argent », vous n’amputez pas l’abattement classique sur les donations et successions de 159 325 euros (dons de toute nature), auquel vous avez droit pour vos enfants tous les dix ans (au lieu de six avant la réforme). Donc, même si vous décédez moins de dix ans après un « don Sarkozy », vos enfants auront droit à l’intégralité de cet abattement (si vous n’avez pas effectué d’autres donations, bien sûr).

Mais ce don aura tout de même un impact au moment du règlement de la succession. Exemple : si vous donnez à un tiers qui ne fait pas partie de vos héritiers réservataires davantage que votre quotité disponible (la part que vous pouvez donner à la personne de votre choix), vos héritiers pourront contester. De même, si vous donnez à l’un de vos enfants et pas aux autres, l’équilibre sera rétabli à votre décès, sauf dispositions spécifiques. En cas de doute, demandez conseil à un notaire.

Aurélie Blondel

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