Indemnités de licenciement, il y a du changement !

La loi de finances rectificative pour 2012 a modifié le régime fiscal des indemnités de licenciement à compter du 1er septembre. Le point avec Monnaie Time.
Situation avant la loi de finances pour 2000

« Avant 2000, les indemnités de licenciement étaient exclues de l’impôt sur le revenu pour une raison simple : elles étaient assimilées à des dommages et intérêts qui venaient réparer le préjudice subi par le salarié. Les assujettir à l’impôt serait revenu à prononcer une double peine pour le salarié licencié ! » plaisante Me Cédric Lahmi, avocat du Cabinet Partners in Law (1). Depuis la loi de finances pour 2000, la situation a cependant beaucoup évolué. Le législateur a en effet créé puis maintes fois modifié l’article 80 duodecies dans le code général des impôts.
Depuis la loi de finances pour 2000, à l’aune de la loi de finances rectificative pour 2012

Désormais, les indemnités versées à l’occasion d’une rupture de contrat de travail, qu’il s’agisse de licenciement ou de rupture conventionnelle sont soumises à l’impôt sur le revenu sauf si elles n’excèdent pas (2) :

- le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut par la loi, sans limitation,

- deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail,

- ou si ce montant est supérieur 50% de l’indemnité totale, dans la limite de 6 fois le PASS (3) soit depuis le 1er janvier de cette année 218.322 €.

« J’insiste sur le fait que seules les indemnités de rupture sont susceptibles d’être imposées mais en aucun cas celles liées aux salaires telles que les indemnités de congés payés soldés lors de la rupture ou les indemnités compensatrices de préavis » exprime le spécialiste.

De même, demeure totalement exonérées du paiement de l’impôt sur le revenu les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, celles accordées judiciairement ou pour licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse. Enfin, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, sont également non-assujetties à l’impôt les indemnités dues pour défaut ou insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, en cas de non-respect des procédures de consultation des représentants du personnel ou d’information de l’autorité administrative ou encore en cas de non-respect de la priorité de réembauche. A noter : depuis le 1er septembre de cette année, les indemnités de licenciement et de rupture de contrat sont soumises au paiement de cotisations et contributions sociales dès le 1er euro si leur montant dépasse 10 fois le PASS, soit 363.720 € en 2012 (4).

Fort de ces évolutions législatives, Maître Lahmi conclut que ces évolutions envoient un signal négatif fort aux agents économiques que sont les salariés, ce dans un contexte de fiscalité de plus en plus contraignant et sujet à critiques.

Sandra Franrenet

(1) 67, boulevard de Picpus 75012 PARIS. Téléphone : 01 47 23 53 05 E-mail : cabinet@partners-in-law.fr

(2) La part exonérée de l’indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants, selon ce qui arrange le sujet imposé.

(3) Plafond Annuel de Sécurité Sociale : 36.372 € au 01/01/2012

(4) Au lieu de 30 fois le PASS auparavant, soit 1 091 160 €