Par Edith Tavignot
Ménage, garde d’enfant, jardinage, dépannage informatique… des services en plein essor. Prudence, les contrats proposés recèlent de nombreuses clauses abusives.
Les entreprises proposant des services à domicile fleurissent d’autant que ces dépenses font bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %. Nombre de particuliers y recourent pour la garde d’enfant, les travaux ménagers, le jardinage, l’assistance informatique, le soutien scolaire, la livraison de courses ou de repas, l’assistance aux personnes dépendantes… Censés simplifier la vie, ces services peuvent virer au cauchemard lorsque le contrat contient des clauses inacceptables. La Commission des clauses abusives vient d’en lister pas moins de vingt deux, dont elle réclame la suppression. Soyez vigilants avant de vous engager. Certaines entreprises les incluent délibérément, pariant sur le fait que la plupart des clients se conformeront aux conditions générales du contrat sans les contester !
Tous les contrats sont concernés
Utilisateurs des services proposés par une entreprise, vous êtes liés par l’un de ces deux types de conventions : un contrat prestataire si la société emploie l’intervenant à domicile ou un contrat mandataire si elle met à votre disposition une personne dont vous êtes directement l’employeur.
Une clause inclue dans un contrat est considérée comme abusive lorsqu’elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Dans les contrats de services à la personne, les clauses épinglées portent notamment sur des mentions :
- autorisant le professionnel à modifier unilatéralement le prix de la prestation en cours d’exécution du contrat ;
- limitant le droit à réparation en cas de faute du professionnel ;
- visant à imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement ;
- laissant croire quil faut agir en justice dans un laps de temps inférieur au délai légal ;
- permettant au professionnel d’écarter sa responsabilité au-delà du cas de force majeure ;
- offrant au professionnel la possibilité de résilier le contrat sans respecter un préavis d’une durée raisonnable ;
- laissant croire que l’avantage fiscal est automatiquement acquis.
Comment obtenir la suppression d’une clause abusive du contrat ?
Même si les recommandations émises par la Commission des clauses abusives n’ont pas de force obligatoire pour les professionnels, qui sont libres de les suivre ou non, les tribunaux s’y réfèrent fréquemment.
Une distinction est établie entre les clauses « noires » qui sont absolument interdites et les clauses « grises » seulement présumées abusives. Devant un juge, vous avez toutes les chances qu’une clause dite « noire » soit écartée. Face à une clause « grise », le résultat est plus incertain, le professionnel peut chercher à démontrer au juge l’absence d’abus. Sachez qu’en pratique, il est difficile de négocier la suppression d’une clause abusive, avant de signer le contrat. Si elles sont trop nombreuses, mieux vaut ne pas contracter avec ce professionnel. Si vous avez déjà signé, avant de saisir la justice, vous pouvez alerter une association de consommateurs et informer la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
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