La taxe sur les logements frappe fort sur les propriétaires

Pour dissuader les propriétaires de laisser leurs biens immobiliers vides, le gouvernement a remonté le taux de la Taxe sur les logements vacants (TLV) et étendu son champ d’application.

Haro sur les logements vides dans les villes

Si jusqu’à présent la TLV ne concernait que les appartements et maisons  en bon état, pourvus d’un confort minimal (électricité, gaz, eau etc.), non meublés, et situés dans les villes de plus de 200.000 habitants, elle vise désormais toutes les communes caractérisées par une pénurie de logements, dès 50.000 habitants. Un décret, à paraitre prochainement, fixera leur liste exhaustive qui, par définition, sera considérablement allongée.

Moins de 3 mois d’occupation, taxe due !

Depuis le 1^er janvier 2013, la taxe est due au bout d’un an de vacance, au lieu de deux années auparavant. Attention, pour être considéré comme non-vacant, le bien doit avoir été occupé, sur l’année, plus de 90 jours consécutifs. Ce délai a triplé puisqu’il n’était que de 30 jours, jusqu’en 2012 ! Pour compléter le tableau, le taux de la taxe est plus que doublé. Calculé sur la valeur locative du bien, selon le principe appliqué pour déterminé la taxe d’habitation, le taux est maintenant de 12,5 % pour la 1^e année de vacance, puis de 25 %, les années suivantes. Pour simplifier les choses – et les recettes fiscales -, le prorata temporis ne joue pas. Par exemple, si vous louez en février 2013 un logement qui était inoccupé depuis plus d’un an, vous devrez payer la taxe au titre de l’année 2013, intégralement.

Le fisc recoupe ses fichiers

3 cas d’exonération

Aucune déclaration n’est à remplir !  C’est l’administration fiscale qui, par recoupements de fichiers (taxe d’habitation, abonnement au gaz ou à l’électricité, etc.) établit la liste des logements vacants et, envoie à leurs propriétaires un avis d’imposition, courant novembre. En cas d’erreur, sont permises les réclamations pour faire valoir un cas d’exonération. Les biens très vétustes, qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix d’importants travaux de rénovation (+ de 25 % de leur valeur), échappent à la taxation. Il en va de même des résidences secondaires, même occupées de façon très épisodiques, dès lors qu’elles sont soumises à la taxe d’habitation. Les logements laissés vacants indépendamment de la volonté de leur propriétaire, cas par exemple, d’un logement mis à la vente ou à la location, à un prix raisonnable, et qui n’a, jusqu’à présent, pas encore trouvé preneur.

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