Par Edith Tavignot
Les particuliers qui emploient du personnel à domicile doivent désormais calculer les cotisations sociales sur la base du salaire réellement versé. Opter pour une base forfaitaire n’est plus possible, depuis le 1er janvier 2013.
La chasse aux niches fiscales et sociales, et la volonté d’améliorer les droits sociaux des employés à domicile, ont justifié l’abandon des cotisations calculées au forfait. Les 4 millions de particuliers employeurs doivent désormais calculer les cotisations sociales sur la base du salaire réel, ce qui engendre, pour eux, un coût supplémentaire, partiellement compensé, par un nouvel abattement forfaitaire sur les charges patronales.
Des cotisations calculées sur le salaire réel
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 supprime la possibilité pour les particuliers employeurs de cotiser sur la base forfaitaire du smic, quel que soit le montant du salaire versé à l’employé. Depuis le 1er janvier 2013, le calcul des charges salariales et patronales s’effectue uniquement sur le salaire réel, c’est-à-dire la rémunération brute versée effectivement au salarié, 12 ou 14 € de l’heure, par exemple. Auparavant, il était possible de choisir entre les deux modes de calcul. Ceux qui versaient un salaire supérieur au smic, avaient donc la possibilité de ne payer les cotisations que sur la base du smic et non sur l’intégralité du salaire. Ce système est dorénavant terminé.
Une nouvelle déduction forfaitaire, par heure de travail
La nouvelle législation entraine un coût supplémentaire pour les seuls employeurs qui rémunèrent leur salarié avec un montant supérieur au smic, et qui avaient opté auparavant pour un calcul sur la base forfaitaire. En clair, plus les employeurs sont généreux, plus ils sont pénalisés par la réforme. Le salarié voit, quant à lui, le montant de son salaire net diminué, au profit d’une meilleure protection sociale (indemnités journalières de maladie, allocations de chômage et pension de retraite plus élevées).
Une déduction de 0,75 €, par heure
Pour compenser l’alourdissement du coût du travail et éviter le spectre du travail au noir, une déduction forfaitaire sur les charges patronales de 0,75 €, par heure de travail, a été mise en place. Pour les 30 % d’employeurs qui déclaraient au forfait, la Fepem (Fédération des particuliers employeurs) estime le surcoût de l’emploi induit par le passage au réel à 0,22 €, en moyenne, avec la déduction forfaitaire. En revanche, pour les 70 % de particuliers employeurs qui déclaraient déjà au réel, la baisse du coût de l’emploi est estimée à 0,38 €, par heure.
Des démarches à effectuer
Si le contrat de travail de votre salarié prévoit le calcul des cotisations sur une base forfaitaire et que le salaire brut est mentionné, vous devez simplement informer l’employé de la suppression de l’assiette forfaitaire de cotisations et lui communiquer son nouveau salaire net. Si vous vous étiez entendu avec votre salarié sur un salaire net, vous devez maintenir ce salaire et recalculer le salaire brut correspondant. Dans la mesure où sa rémunération horaire varie, vous devez proposer à votre salarié une modification de son contrat de travail.
Pour tous les contrats de travail qui prévoyaient un calcul des cotisations sur une base réelle, aucune démarche particulière n’est à effectuer.
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06 avril 9 h 50Bonne remarque sur la taxe des ttaasncrions financie8res e0 approfondir -Je suis aussi passe9 sur la re9fe9rence au PSE, or chacun sait qu’il ne sert e0 rien.Je pense que ceux qui ont au moins 20 ans devant eux, doivent reprendre le tricotage europe9en je sais que tu seras de ceux-le0 reste la structure pour agir ?!?Tes be9mols sont justes et ils soulignent tout ce qui a tendance e0 e9chapper au coq gaulois, un peu plus de9plume9 chaque jour.Tente de demeurer optimiste en vieillissant !